Conditions générales d’utilisation Makeupline.com

1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture du service d’abonnement offert sur le site www.makeupline.com (ci-après respectivement : « le Service » et « le Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le Service consiste en la livraison mensuelle à l’abonné qui y souscrit (ci-après : « l’Abonné ») d’un coffret de maquillage (ci-après : « le Produit »), moyennant un prix d’abonnement mensuel fixe.
Il est disponible à partir du Site vers la France Métropolitaine et la Corse.
Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et du Service – contact
Le Site et le Service sont édités et exploités par la société WIMEA, immatriculée au RCS d' Evry sous le n° 523 862 381, dont le siège social est situé 507 Place des Champs Elysées 91080 Courcouronnes (ci-après : « WIMEA »).
Wimea peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale :
Wimea - MAKEUPLINE.COM
507 Place des Champs Elysees
91080 Courcouronnes

Téléphone : 08 11 65 63 53 (Prix d'un appel local)
Télécopie : 01 60 86 33 27
Adresse électronique : contact.fr@makeupline.com

3. Acceptation des conditions générales
L’Abonné déclare qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Abonné qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas s’abonner au Service. Il certifie également sur l'honneur être majeur et responsable selon la loi en vigueur dans son pays (plus de 18 ans en France).

4. Accès au Site
L’Abonné fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

5. Réservation exclusive du Site et du Service aux particuliers
Le Site et le Service s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce, dont notamment le secteur de la cosmétique ou de la distribution de produits de beauté et de maquillage.

6. Caractéristiques du Service et des Produit

6.1 Les Produits sont des coffrets de maquillage comprenant plusieurs produits de maquillage ainsi qu’un livret de cours. Leurs caractéristiques sont décrites dans le catalogue accessible sur le Site (ci-après : « le Catalogue »), qui est mis à jour par Wimea au fur et à mesure de son évolution.
Les photographies et descriptions des Produits figurant dans le Catalogue sont les plus précises possibles. Elles n’engagent Wimea que pour ce qui est indiqué.
6.2 Le Service permet à l’Abonné de recevoir chaque mois un Produit du Catalogue, sous réserve du bon encaissement du prix du Service conformément à l’article 9.
Le Produit adressé à l’Abonné est sélectionné au sein du Catalogue par Wimea, qui veille à ce que l’Abonné ne reçoive pas deux fois le même Produit.
Les caractéristiques du Produit livré à l’Abonné sont récapitulées dans la facture jointe à son colis.

7. Accès au Service
L’accès au Service nécessite de souscrire un abonnement conformément à l’article 8 et d’en régler le prix conformément à l’article 9.

8. Inscription au Service

8.1 Formulaire d’inscription au Service
Pour s’abonner au Service, l’Abonné doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site, en en y complétant l’ensemble des champs, tous obligatoires à l'exception du champs Téléphone mobile. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Abonné garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à informer Wimea à l’adresse mentionnée à l’article 2 en cas de modifications (notamment : changement d’adresse).
L’Abonné est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Abonné l’engagent dès leur validation. Wimea se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par l’Abonné.
Il ne sera admis qu’une seule inscription par personne (même nom, même prénom et même adresse).
A l’issue de son inscription, et après paiement du prix du Service conformément à l’article 9, l’Abonné reçoit un email de confirmation de son inscription.
8.2 Cadeau de bienvenue
L’Abonné reçoit dans les 4 semaines suivant son inscription le cadeau de bienvenue (ci-après : « le Cadeau ») dont les caractéristiques sont décrites sur le Site à la date où il s’inscrit.
Le Cadeau est offert gratuitement à l’Abonné, qui n’a à régler que les frais afférents à sa livraison, dont le montant lui est indiqué sur le Site avant la validation de son inscription.
8.3 Début du Service
Le Service débute le 1er du mois suivant l’email de confirmation de l’inscription de l’Abonné.
8.4 Offres de partenaires
Lors de son inscription, l’Abonné peut se voir proposer des offres de sociétés tierces, avec lesquelles Wimea a conclu des partenariats (ci-après : « les Partenaires »).
Ces offres sont indépendantes du processus d’inscription au Service et leur acceptation ou leur refus par l’Abonné est sans incidence sur la prise en compte de son inscription au Service.
Elles sont soumises aux dispositions de l’article 20, auquel il est expressément renvoyé.
L’Abonné est informé et accepte que, s’il souscrit à l’offre d’un Partenaire, les données à caractère personnel qu’il a fournies à Wimea seront transmises au Partenaire en question.

9. Prix et modalités de paiement

9.1 Prix
Le prix mensuel du Service est de 29,99 Euros TTC.
Il comprend les frais de livraison du Produit.
9.2 Modalités de paiement
Le paiement du prix s’effectue exclusivement par carte bancaire.
Lors de son inscription, l’Abonné règle les frais de livraison du Cadeau visé à l’article 8.2 à travers le service de paiement sécurisé en ligne de Wimea.
Par la suite, le prix mensuel du Service est débité automatiquement du Compte de l’Abonné par prélèvement.
Ce prélèvement automatique du prix mensuel du Service est effectué par la société Paybox Services, prestataire de solutions de paiement sécurisé sur Internet, à laquelle Wimea sous-traite la mise en œuvre du paiement et qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Abonné à cette fin.
Wimea ne conserve pour sa part aucune coordonnée bancaire.
Le prélèvement automatique du prix mensuel du Service est effectué entre le 1 et le 31 de chaque mois.
L’Abonné garantit à Wimea qu'il dispose des autorisations nécessaires pour régler le prix du Service selon les modalités prévues au présent article.
Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix mensuel du Service puisse être effectué.
Wimea se réserve le droit de suspendre ou s’annuler la livraison du Produit et/ou de résilier l’abonnement de l’Abonné en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par celui-ci, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Service

10. Livraison

10.1 Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de l’inscription de l’Abonné, qui ne peut être située qu’en France métropolitaine ou en Corse.
Chaque livraison est accompagnée de la facture correspondante au produit livré.
10.2 Les livraisons sont effectuées par envoi postal, dans le délai de trois semaines suivant le prélèvement automatique du prix mensuel du Service visé à l’article 9.2.
En cas de retard de plus de sept jours par rapport à ce délai, non justifié par la force majeure, ou si le délai de livraison dépasse trente jours à compter du prélèvement automatique du prix mensuel du Service, l’Abonné peut dénoncer le Service pour le mois concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l’adresse mentionnée à l’article 2 et obtenir un remboursement intégral du prix mensuel correspondant sous trente jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
La dénonciation du Service pour un mois donné n’entraîne pas la désinscription automatique de l’Abonné, qui nécessite une manifestation expresse de volonté de la part de celui-ci, selon les modalités prévues à l’article 12.1.
10.3 L’Abonné qui ne reçoit pas le Produit dans les délais prévus au présent article peut en informer Wimea aux coordonnées mentionnées à l’article 2, afin que Wimea prenne toute mesure appropriée pour rechercher le Produit perdu et, dès confirmation de cette perte, ré-adresse le Produit à l’Abonné.

11. Durée du Service
Le Service est souscrit pour une durée indéterminée.

12. Fin du Service

12.1 A l’initiative de l’Abonné (désinscription)
L’Abonné peut mettre fin à son inscription au Service à tout moment.
La désinscription s’effectue en ligne à travers le site sécurisé en ligne de Wimea, accessible à l’adresse https://www.wimea.com/, rubrique Mon compte /accéder à mon compte. L’abonné doit d’abord s’identifier avec son login et mot de passe : nous envoyons le mot de passe pour la première connexion ou en cas d’oubli. Il arrive ensuite sur son compte espace client WIMEA, a alors accès à l’ensemble de ses abonnements en cours auprès de Wimea et peut se désinscrire du service. Il reçoit un email de confirmation de sa désinscription dans les meilleurs délais.
Si l’Abonné se désinscrit alors que le prélèvement automatique du prix mensuel du Service est en cours ou a été effectué, le Produit correspondant à ce prélèvement lui est envoyé et sa désinscription ne prend effet que pour le mois suivant.
L’Abonné conserve en tout état de cause la possibilité de retourner le Produit à Wimea selon les conditions stipulées à l’article 13.
12.2 A l’initiative d’Wimea
Wimea se réserve le droit de résilier le Service à tout moment en cas de non respect par l’Abonné des présentes conditions générales, notamment l’article 9.
Wimea se réserve également le droit d’arrêter de proposer le Service. L’arrêt du Service fera l’objet d’une information de l’Abonné par tout moyen approprié.

13. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un droit de rétractation.
Il peut exercer ce droit pour chacun des Produits reçus mensuellement, dans le délai de quinze jours francs à compter de la date de réception du Produit concerné, en retournant celui-ci à Wimea à l’adresse postale mentionnée à l’article 2, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le Produit doit impérativement être retourné à Wimea :
(i) dans son emballage d’origine, sans aucune trace d’utilisation : toutes les étiquettes d’inviolabilité et sleevers présents sur les produits contenu dans le coffret doivent être intactes.
(ii) accompagné de la facture correspondante, dans laquelle l’Abonné doit renseigner les champs du papillon prévu pour l’exercice du droit de rétractation.
L’Abonné sera remboursé du prix mensuel du Service correspondant au Produit retourné dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.
L’exercice du droit de rétractation pour un ou plusieurs Produits n’entraîne pas la désinscription automatique de l’Abonné, qui nécessite une manifestation expresse de volonté de la part de celui-ci, selon les modalités prévues à l’article 12.1.

14. Garanties
L’Abonné bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.
Si l’Abonné constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il peut le retourner à Wimea selon les modalités décrites ci-après.
L’Abonné doit contacter le service client de Wimea par email à l’adresse contact.fr@makeupline.com, en lui précisant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.
Wimea lui indiquera alors s’il est nécessaire ou non de lui retourner le Produit.
Le Produit doit impérativement être retourné à Wimea dans son emballage d’origine, accompagné de la facture correspondante.
Wimea effectuera les vérifications nécessaires et procèdera à la réparation ou au remplacement du Produit.
Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, Wimea se réserve d’adresser à l’Abonné un autre Produit, de valeur équivalente, l’Abonné bénéficiant du droit de rétractation prévu à l’article 13 pour cet autre Produit.

15. Responsabilité

15.1 Wimea s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à ces sites pour des raisons de maintenance. De même, Wimea ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ces sites qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication, l’Abonné étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
15.2 Par ailleurs, Wimea ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat du fait d'un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport ou encore de communications.
15.3 Wimea ne garantit pas à l’Abonné que le Service, étant standard et nullement proposé à sa seule intention en fonction de ses contraintes personnelles, répondra spécifiquement à ses besoins et attentes.

16. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par Wimea dans le cadre du Service sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Wimea, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

17. Données personnelles et bancaires
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8.4, Wimea pratique une politique de protection des données personnelles et bancaires dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel et bancaires » auquel l’Abonné est impérativement tenu d’acquiescer après en avoir pris connaissance.

18. Comportements prohibés
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Wimea, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Wimea ou des utilisateurs de son Site et enfin, plus généralement, (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Wimea se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

19. Publicité
Wimea se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Wimea sera seule juge. Plus généralement, l’Abonné déclare être informé que Wimea pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site.

20. Liens, sites tiers et Partenaires
Wimea ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses Partenaires) auxquels l’Abonné accéderait par l'intermédiaire du Site.
Wimea n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers ou proposés par ces tiers (y compris ses Partenaires) dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Wimea n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Abonné et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses Partenaires), vers lequel l’Abonné serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

21. Modifications
Wimea se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription de l’Abonné.
Il est conseillé à l’Abonné de conserver une copie des conditions générales en vigueur lors de son inscription.

22. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

23. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 Octobre 2011.

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